Promesse de vente : preuve de l'empêchement de la condition suspensive

Il appartient au promettant de rapporter la preuve que les bénéficiaires avaient empêché l'accomplissement de la condition suspensive. Les époux X. ont promis de vendre à M. Y. et à Mme Z. une maison, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt. Faisant état d'un refus de prêt, M. Y. et Mme Z. ont assigné les époux X. en restitution du dépôt de garantie qu'ils avaient versé.

Dans un arrêt du 16 juillet 2009, la cour d'appel de Versailles les a déboutés de leur demande.

La Cour de cassation casse l’arrêt le 6 octobre 2010. La Haute juridiction judiciaire estime qu'en statuant ainsi, "alors qu'elle avait constaté que M. Y. et Mme Z. avaient présenté une demande de prêt conforme aux caractéristiques stipulées, ce dont il résultait qu'il appartenait aux époux X. de rapporter la preuve que les bénéficiaires avaient empêché l'accomplissement de la condition", la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles 1178 et 1315 du code civil.

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Références

- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 6 octobre 2010 (pourvoi n° 09-69.914) - cassation de cour d'appel de Versailles, 16 juillet 2009 (renvoi devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée) - Cliquer ici

- Code civil, article 1178 - Cliquer ici

- Code civil, article 1315 - Cliquer ici

Sources

EFL, 2 novembre 2010, “Au promettant de prouver que le bénéficiaire a empêché l'accomplissement de la condition suspensive” - Cliquer ici

Mots-clés

09-69914 - Droit des contrats - Promesse de vente - Accomplissement de la condition suspensive - Obtention d'un prêt - Charge de la preuve (...)