Immatriculation des agents commerciaux

Un décret relatif au registre spécial des agents commerciaux adapte la partie réglementaire du code de commerce afin de se conformer à la directive "services". Le décret, publié au Journal officiel du 4 novembre 2010, adapte la partie réglementaire du code de commerce afin d'y inscrire le principe selon lequel les agents commerciaux établis à l'étranger qui ne procèdent sur le territoire national qu'à des prestations temporaires et occasionnelles ne sont pas tenus de s'inscrire sur le registre spécial de l'article R. 134-6 du code de commerce, conformément aux objectifs de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. Il simplifie en outre le régime d'immatriculation des agents commerciaux établis en France, en en supprimant le caractère temporaire.© LegalNews 2017

Références

- Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010 relatif au registre spécial des agents commerciaux - Cliquer ici

- Directive 2006/123/CE, du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur - Cliquer ici

- Code de commerce, article R. 134-6 - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2010, n° 0256, 4 novembre 2010 - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit commercial - Agent commercial - Immatriculation - Registre spécial des agents commerciaux - Directive services (...)