Inciter ses collègues à faire grève relève du droit de grève. Le caractère illicite du motif du licenciement tiré de la volonté du salarié d'initier ou de participer à une grève emporte à lui seul la nullité de ce licenciement.
La cour d'appel de Paris a rejeté la demande en nullité du licenciement pour faute grave d'un salarié.
Les juges du fond ont estimé, au regard des pièces et explications produites de part et d'autre, que le salarié n'avait été licencié parce qu'il avait eu l'intention d'exercer son droit de grève : la lettre de licenciement lui reprochait non d'avoir souhaité mettre en oeuvre ce droit à valeur constitutionnelle, mais d'avoir tenté d'inciter les membres de son équipe de mener une telle action en réponse au refus de la direction d'engager du personnel supplémentaire.
Cette analyse est invalidée par la Cour de cassation : la lettre de licenciement reprochait au salarié d'avoir tenté d'inciter les membres de son équipe à mener une action de grève en réponse au refus de la direction d'engager du personnel supplémentaire, ce dont il résultait que les faits reprochés avaient bien été commis à l'occasion de l'exercice du droit de grève.
La chambre sociale casse l'arrêt d'appel au visa de l'article L. 2511-1 du code du travail, le 23 novembre 2022 (pourvoi n° 21-19.722).
