CEDH : boycott illégal par un syndicat de dockers

Relations collectives de travail
Outils
TAILLE DU TEXTE

Déclarer illégale une opération de boycott menée par des syndicats de dockers ne viole pas la Convetion EDH, si le boycott vise à contraindre une société maritime étrangère à adhérer à une convention collective.

L’affaire concerne le jugement d’une juridiction interne déclarant illégal un projet de boycott organisé par un syndicat à l'encontre d'une compagnie maritime par des dockers syndiqués. Le boycott visait à s'opposer à ce qu'une société de transport maritime emploie des dockers en dehors d'une convention collective cadre applicable dans le port de Drammen. Dans un arrêt du 10 juin 2021, dans l’affaire Norwegian Confederation of Trade Unions (LO) and Norwegian Transport Workers’ Union (NTF) c/ Norvège (requête n° 45487/17), la Cour européenne des droits de l’Homme dit, à (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Ténors du Droit : Juliette Mel et Nicole Belloubet s'expriment à propos de l'ouvrage Femmes de loi

Aguera Avocats, Lauréat du Palmarès du Droit Lyon 2021 :