D'un commun accord entre l'employeur, le comité d'entreprise et le cabinet d'expertise, les délais de consultation du comité d’entreprise, et par conséquent de l’expertise, peuvent être prolongés. Les rapports d'expertise remis avant la date fixée par cet accord ne sont pas hors délai.
Le comité d’entreprise d’une société a, lors de sa séance du 27 octobre 2016, désigné un expert-comptable pour l’assister dans le cadre des consultations annuelles obligatoires notamment sur la situation économique et financière et la politique sociale de l’entreprise.
Invoquant le dépassement par l’expert des délais impartis pour l’exercice de sa mission, la société a saisi le président du tribunal de grande instance pour voir dire que les honoraires réclamés par l’expert n’étaient pas dûs.
La cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt rendu le 8 janvier 2019, a condamné la société au paiement des honoraires réclamés par l’expert-comptable.
La Cour de cassation, par un arrêt du 8 juillet 2020 (pourvoi n° 19-10.987), décide de rejeter le pourvoi formé par la société.
Elle rappelle dans un premier temps que, selon l’article R. 2323-1-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, le comité d’entreprise dispose d’un délai d’un mois, porté à deux mois en cas d’intervention d’un expert, pour donner un avis motivé dans le cadre d’une consultation faite par l’employeur. Ce délai court à compter de la date à laquelle le comité d’entreprise a reçu une information le mettant en mesure d’apprécier l’importance de l’opération envisagée.
Dans un deuxième temps, la Cour de cassation indique néanmoins qu’un accord collectif de droit commun ou un accord entre le comité d’entreprise et l’employeur peut cependant fixer d’autres délais, les prolonger, ou modifier leur point de départ.
En l’espèce, à la suite d’échanges avec le comité d’entreprise et le cabinet d’expertise, l’employeur avait provoqué une réunion extraordinaire du comité d’entreprise le 16 février 2017 pour discuter du périmètre et du coût de l’expertise puis fixé, conjointement avec le secrétaire du comité d’entreprise, au 27 avril 2017 la date de restitution des travaux d’expertise et de remise des avis du comité d’entreprise.
Ainsi, les délais de consultation du comité (...)
