Publication au JORF d'une ordonnance et de deux décrets adaptant temporairement les délais applicables pour la consultation et l'information du comité social et économique afin de faire face à l'épidémie de Covid-19.
Adoptée en Conseil des ministres le 2 mai 2020, l'ordonnance n° 2020-507 du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais applicables pour la consultation et l'information du comité social et économique afin de faire face à l'épidémie de Covid-19 a été publiée au Journal officiel du 3 mai 2020.
L’ordonnance finalise l’adaptation des délais dans lesquels le comité social et économique (CSE) et le comité social et économique central (CSEC) sont consultés et informés préalablement aux décisions de l’employeur destinées à faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19, afin de favoriser la reprise rapide de l’activité économique dans des conditions protectrices pour les salariés.
Elle adapte les délais légaux dans lesquels intervient la communication de l’ordre du jour du CSE et du CSEC.
Elle précise également que ces adaptations ne s’appliquent pas aux délais d’information et de consultation du CSE prévus pour les accords de performance collective et les plans de sauvegarde de l’emploi (PSE).
Cette ordonnance est accompagnée de deux décrets du même jour : le décret n° 2020-508 est pris pour l'application de cette ordonnance et le décret n° 2020-509 en fixe les modalités d'application.
© LegalNews 2020Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 2 mai 2020 - "Faire face à l’épidémie de Covid-19" - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2020-507 du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais applicables pour la consultation et l'information du comité social et économique afin de faire face à l'épidémie de covid-19 - Cliquer ici
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-507 du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais applicables pour la consultation et l'information du comité social et économique afin de faire face à l'épidémie de covid-19 - Cliquer ici
- Décret n° 2020-508 du 2 mai 2020 (...)
