Publié au Journal officiel du 11 avril 2020, le décret n° 2020-419 du 10 avril 2020 précise les modalités de consultation et des réunions des instances représentatives du personnel (IRP) pendant la période d'état d'urgence sanitaire. Celles-ci peuvent se dérouler à titre exceptionnel également par conférence téléphonique ou par messagerie instantanée, afin d'assurer la continuité de ces instances pendant cette période.
© LegalNews 2020Références
- Décret n° 2020-419 du 10 avril 2020 relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de l'état d'urgence sanitaire - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2020, n° 0089, 11 avril - www.legifrance.gouv.fr
Mots-clés
Epidémie de Covid-19 - Etat d'urgence sanitaire - Mesures de confinement - Droit social - Droit du travail - Consultation et réunions des instances représentatives du personnel - IRP - Conférence téléphonique - Messagerie instantanée (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
