Un salarié ne peut pas exercer, au sein d’une même instance et dans les mêmes temps, des fonctions délibératives en tant qu’élu et des fonctions consultatives en tant que représentant syndical.
Un employeur a contesté la désignation d’une salariée pour siéger simultanément dans le même comité social et économique en tant que membre suppléant et représentante syndicale.
Dans un arrêt du 12 octobre 2018, le tribunal d’instance de La Roche-sur-Yon a invité la salariée à faire un choix, dans un délai d’un mois à compter de la signification du jugement, entre la fonction de membre du comité social et économique et celle de représentante syndicale auprès du même comité. Le tribunal d'instance ajoute qu’à défaut de choix réalisé dans le délai imparti, la fonction de représentante syndicale va être annulée.
La Cour de cassation rejette le pourvoi du syndicat et de la salariée le 11 septembre 2019 et valide la décision du tribunal d’instance.
Elle estime qu’un salarié ne peut pas siéger simultanément dans le même comité social et économique en tant que membre élu, titulaire ou suppléant, et de représentant syndical.
En effet, un salarié ne peut pas exercer, au sein d’une même instance et dans le même temps, des fonctions délibératives en tant qu’élu et des fonctions consultatives en tant que représentant syndical.
Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 11 septembre 2019 (pourvoi n° 18-23.764 - ECLI:FR:CCASS:2019:SO01235), Fédération Force ouvrière de métallurgie et autre c/ Société Bio habitat - rejet du pourvoi contre le tribunal d’instance de la Roche-sur-Yon, 12 octobre 2018 - Cliquer ici
Sources
Liaisons sociales quotidien, 2019, 17 septembre, "Un membre élu du CSE, même suppléant, ne peut être désigné en qualité de représentant syndical au comité" - Cliquer ici
