Publication au JORF d'un décret portant diverses mesures relatives à l'indemnisation des conseillers prud'hommes.
Le décret n° 2018-625 du 17 juillet 2018, publié au Journal officiel du 19 juillet 2018, complète la liste des activités indemnisables prévues à l'article R. 1423-55 du code du travail en y intégrant le suivi de la formation initiale obligatoire prévu à l'article L. 1442-1 du même code, la présence à l'entretien de rappel aux obligations prévu à l'article L. 1442-13-1 et la présence des conseillers prud'hommes dans le cadre de la procédure de comparution devant la commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes (CND-CPH).
Par ailleurs, il précise le régime applicable aux frais de déplacement résultant de ces diverses activités.
Enfin, il met en conformité plusieurs renvois de textes ayant fait l'objet d'une nouvelle codification.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 20 juillet 2018.
Les dispositions relatives à l'indemnisation des formations initiales s'appliquent aux formations effectuées à compter du 1er février 2018.
Références
- Décret n° 2018-625 du 17 juillet 2018 portant diverses mesures relatives à l'indemnisation des conseillers prud'hommes - Cliquer ici
- Code du travail, article R. 1423-55 - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 1442-1 - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 1442-13-1 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0164, 19 juillet - www.legifrance.gouv.fr
