Dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle, est valide l’envoi par mail au salarié des motifs économiques du licenciement envisagé, comportant le compte-rendu de la réunion avec le délégué du personnel et énonçant les difficultés économiques invoquées et des postes supprimés.
Le jour d’un entretien en vue d'un éventuel licenciement pour motif économique, un salarié a adressé à son employeur, par lettre recommandée, un bulletin d'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Le même jour, l’employeur lui a envoyé une lettre relative au motif économique du licenciement, reçue deux jours plus tard par le salarié. Ce dernier a contesté la rupture de son contrat de travail devant une juridiction prud’homale.
La cour d’appel de Versailles a jugé le licenciement du salarié dénué de cause réelle et sérieuse et a condamné son employeur à le dédommager au titre de la rupture. Selon les juges du fond, l’employeur ne peut utilement soutenir que le procès-verbal de la réunion d'information des délégués du personnel sur l'engagement d'une procédure de licenciement économique adressé par courrier électronique à l'ensemble des salariés, constitue un document énonçant le motif économique du licenciement du salarié intéressé et ses incidences sur son emploi ou son contrat de travail tel qu'exigé par l'article L. 1233-16 du code du travail.
La Cour de cassation, le 13 juin 2018, casse l’arrêt d’appel au visa des articles L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1233-67 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, au motif que le courrier électronique adressé au salarié, comportant le compte-rendu d’une réunion ayant eu lieu la veille avec le délégué du personnel et relative au licenciement pour motif économique envisagé, énonçait les difficultés économiques invoquées ainsi que les postes supprimés, dont celui de l'intéressé. L'employeur a donc satisfait à son obligation d'informer le salarié, avant son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, du motif économique de la rupture.
En effet, aucun formalisme n’est imposé pour communiquer les motifs de la rupture dans le cadre d’une adhésion du salarié au CSP. La Cour de cassation a déjà pu admettre que (...)
