L’élection des personnes, dont le positionnement sur une liste de candidats pour des élections professionnelles ne respecte pas le principe de l’alternance, est annulée sauf si la liste correspond à la proportion de femmes et d'hommes au sein du collège concerné et que tous les candidats de la liste ont été élus.
Des élections des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise (CE) de l’établissement d’une association ont été organisées selon les modalités déterminées par un protocole d'accord préélectoral. Celui-ci précisait notamment que le collège unique de l’établissement était composé de 79 % de femmes et de 21 % d'hommes, trois sièges étant à pourvoir, et que le premier collège de l'association était composé de 73 % de femmes et de 27 % d'hommes, six sièges étant à pourvoir. Un syndicat a cependant demandé l’annulation de l’élection de Mme A. en qualité de délégué du personnel titulaire, de Mme G. en qualité de délégué du personnel suppléant et de Mme C. en qualité de représentant du personnel titulaire au comité d'entreprise.
Dans un jugement du 28 avril 2017, le tribunal d’instance de Mende a rejeté les demandes d'annulation de l'élection de Mmes A. et C.
Il a tout d’abord rappelé que la proportionnalité des listes de candidats est de deux femmes et un homme pour l'élection des délégués du personnel.
Il a ensuite souligné que la liste des titulaires du syndicat A. comportait deux femmes tandis que la liste du syndicat B. comportait un homme, une femme, une femme. Même si ces listes ne respectaient pas les prescriptions de l'article L. 2314-24-1 du code du travail, deux femmes et un homme ont été élus. Par conséquent, la demande d’annulation de l'élection de Mme A. devait être rejetée dans la mesure où la représentation des hommes et des femmes était conforme à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.
De façon identique, les juges de première instance précisent que la proportionnalité des listes de candidats pour l'élection des membres du comité d'entreprise est de cinq femmes et un homme. La liste des titulaires du syndicat A. comprenait quatre femmes et la liste du syndicat B. comportait une femme, un homme, une femme.
Le tribunal a enfin indiqué que cinq femmes et un homme ont été (...)
