L'illicéité du règlement intérieur d'une entreprise qui s’applique à l'ensemble des salariés, indépendamment de l'établissement où ils exercent leurs fonctions, cause un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession et rend valable l’action du syndicat.
Des salariés, engagés en qualité de techniciens par une société, ont fait l’objet d'une notification de mise à pied et ont saisi la juridiction prud'homale.
La cour d’appel de Versailles a déclaré l'intervention volontaire des syndicats recevable et a condamné la société à verser des sommes provisionnelles à titre de dommages-intérêts pour la défense des intérêts collectifs de la profession.
L’employeur arguait que la compétence d'un syndicat pour engager une action en justice ne peut excéder celle de l'assise territoriale de ce dernier, telle que délimitée par ses statuts. De ce fait, le syndicat ayant pour objet la défense des salariés relevant d'une ou plusieurs directions régionales déterminées d'une société n'a pas la capacité à agir pour la défense de salariés exerçant au sein de directions régionales autres que celles visées par ses statuts.
La Cour de cassation, le 20 juin 2018, rejette le pourvoi formé par l’employeur contre l’arrêt d’appel qui a retenu à bon droit que l'illicéité des dispositions du règlement intérieur d'une entreprise qui concernent l'ensemble des salariés soumis à ce règlement, indépendamment de l'établissement où ils exercent leurs fonctions, cause un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession, et qu'il en résulte que l'intervention du syndicat est recevable.
© LegalNews 2018Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 20 juin 2018 (pourvois n° 16-20.796 à 16-20.800 - ECLI:FR:CCASS:2018:SO01021), société Schindler c/ CGT Schindler Ile-de-France - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Versailles, 26 mai 2016 - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Dépêches, 5 juillet 2018, Social, Règlement intérieur, "Contentieux du règlement intérieur : deux piqûres de rappel sur les formalités de dépôt et de publicité et le pouvoir d’action en justice des syndicats" - Cliquer ici
