Un employeur peut dénoncer l’usage autorisant les syndicats à fixer leur siège statutaire dans les locaux de l'entreprise

Un employeur ayant autorisé les syndicats à fixer leur siège statutaire au sein de l'entreprise peut dénoncer cet usage, obligeant ainsi ces derniers à quitter les locaux de l’entreprise.

En 2012, une société a demandé aux syndicats A. et B. de modifier leur siège statutaire qui était fixé dans les locaux de l’entreprise. Dénonçant l’usage qui leur permettait de s'y domicilier, la société a demandé aux syndicats de s’installer hors des bureaux de l’établissement dans un délai de deux mois. En 2014, devant le refus des syndicats de procéder à ce déménagement, la société a saisi le tribunal de grande instance afin que ces derniers soient condamnés, sous astreinte, à procéder à cette modification.

Dans un arrêt du 8 septembre 2016, la cour d’appel de Paris a ordonné aux syndicats de transférer et de fixer leur siège social en dehors des locaux de la société. Elle a constaté que cette demande de la société avait été faite dans un délai raisonnable. De plus, aucun des éléments de l’espèce ne laissait apparaître que la mesure concernait uniquement certains syndicats ou que l’employeur avait abusé de son droit de propriété.

Le 6 juin 2018, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par le syndicat A. Elle rappelle qu'aucune des prérogatives inhérentes à la liberté syndicale n'autorise les organisations syndicales à fixer leur siège statutaire au sein de l'entreprise sans accord de l'employeur. Par conséquent, celui-ci peut dénoncer l'usage les y autorisant sous réserve de ne pas porter une atteinte injustifiée et disproportionnée à l'exercice du droit syndical.
En l’espèce, la Haute juridiction judiciaire confirme le raisonnement des juges du fond et précise ainsi que la société n’a pas usé abusivement de ses prérogatives.

Les syndicats ne peuvent donc pas tenir pour acquis le droit accordé par l’employeur de fixer leur siège social à l’intérieur des locaux de l'entreprise. Celui-ci peut en effet y mettre fin en respectant certaines conditions, notamment en fixant un délai suffisant pour que les syndicats puissent s'organiser.

Références

- Cour de cassation, chambre sociale, 6 juin 2018 (pourvoi n° 16-25.527 - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00922), (...)