Publication au JORF d'un arrêté portant création de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical.
Un arrêté du 18 juin 2018, publié au Journal officiel du 26 juin 2018, crée la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical.
Cette certification est structurée en domaines de compétences transférables pour une période de six ans.
Il précise les modalités d'examen et les conditions de délivrance de la certification et des domaines de compétences transférables qui la constituent.
Cette certification est constituée des six domaines de compétences transférables dénommés certificats de compétences professionnelles (CCP) suivants :
- CCP "Encadrement et animation d'équipe" ;
- CCP "Gestion et traitement de l'information" ;
- CCP "Assistance dans la prise en charge de projet" ;
- CCP "Mise en œuvre d'un service de médiation sociale" ;
- CCP "Prospection et négociation commerciale" ;
- CCP "Suivi de dossier social d'entreprise".
Chaque certificat de compétences professionnelles s'appuie sur un référentiel de compétences transférables, qui précise les connaissances et les compétences requises, et sur un référentiel de certification des compétences transférables, qui fixe les modalités d'évaluation des compétences du candidat.
Cette certification est obtenue par validation de l'ensemble des certificats de compétences professionnelles constituant la certification. La session visant l'obtention d'un ou plusieurs certificats de compétences professionnelles est dénommée "session CCP".
Peuvent se présenter aux sessions d'examen en vue de l'obtention d'un ou plusieurs certificats de compétences professionnelles les candidats justifiant l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical au cours des cinq années précédant la session d'examen, quelle qu'en soit sa durée.
Le texte précise les modalités d'inscription aux épreuves leur permettant d'obtenir le ou les CCP visés, ainsi que l'organisation des (...)
