En cas d’autorisation administrative de non-renouvellement d’un CDD devenue définitive, le juge judiciaire ne peut pas statuer sur une demande de requalification de ce contrat en CDI sans violer le principe de séparation des pouvoirs.
Engagée par une agence Pôle emploi par plusieurs contrats de travail à durée déterminée (CDD), une salariée était investie d'un mandat de conseiller prud'homme. La cessation d'emploi après le dernier contrat de travail qui comportait une clause de renouvellement mais n'a pas été renouvelé, a été refusée par l'inspecteur du travail puis autorisée par le ministre chargé du Travail.
La salariée, estimant que la relation de travail était à durée indéterminée (CDI), a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de requalification du premier CDD et de nullité du licenciement pour violation du statut protecteur.
La cour d’appel de Toulouse a déclaré irrecevable les demandes de la salariée.
Dans une décision du 9 mai 2018, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel, énonçant que le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en cas d'autorisation administrative de non-renouvellement d'un CDD en application des articles L. 2412-13 et L. 2421-8 du code du travail devenue définitive, statuer sur une demande de requalification d’un tel contrat en un CDI.
Ayant constaté que le non-renouvellement du contrat de travail avait été autorisé par le ministère de Travail, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la demande de requalification présentée devant le juge judiciaire était irrecevable.
Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 9 mai 2018 (pourvoi n° 16-20.423 - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00711), Mme X. c/ Pôle emploi Midi-Pyrénées - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Toulouse, 13 mai 2016 - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 2421-8 - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 2412-13 - Cliquer ici
Sources
Liaisons Sociales Quotidien, 2018, n° 17575, 24 mai, "L’autorisation de non-renouvellement du CDD interdit une requalification judiciaire en CDI" - Cliquer ici
