Les organisations syndicales peuvent communiquer sur les élections en dehors de la campagne électorale tant que cette communication ne créer pas un trouble manifestement illicite.
Une société et six syndicats ont signé un accord préélectoral. Une campagne électorale syndicale devait débuter le 18 octobre 2016. Deux syndicats ont initié leur communication avant la date convenue. La société a par conséquent saisi le juge des référés du tribunal d’instance.
Par une ordonnance de référé du 6 octobre 2016, le tribunal d’instance de Paris 9ème a ordonné aux syndicats, sous astreinte, de cesser et faire cesser toute communication à des fins électorales en dehors de la campagne électorale. Il a relevé que le protocole d’accord préélectoral prévoyait que les communications à des fins électorales, autrement dit celles se rapportant d'une façon ou d'une autre aux prochaines élections, ne pouvaient être entreprises qu'à partir du début de la campagne. En l’espèce, les deux syndicats ont effectué à plusieurs reprises des communications à des fins électorales qui violent les obligations prévues par l’accord.
Le 15 novembre 2017, la Cour de cassation annule l’ordonnance de référé rendu par le tribunal d’instance.
Elle rend sa décision au visa des articles L. 2142-5 du code du travail, 10 et 11 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l’alinéa 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
La Haute autorité judiciaire précise ainsi qu'il n'était pas démontré que ces communications avaient provoqué un trouble manifestement illicite.
Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 15 novembre 2017 (pourvoi n° 16-24.798 - ECLI:FR:CCASS:2017:SO02440), Syndicats CFE-CGC Energies et UNSA Energie c/ Société GRDF - cassation de tribunal d’instance de Paris 9ème, 6 octobre 2016 (renvoi devant le tribunal d’instance de Paris 8ème) - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 2142-5 - Cliquer ici
- Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, 4 novembre 1950 - Cliquer ici
- Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 - Cliquer ici
Sources
Liaisons Sociales Quotidien, 2018, n° 17569, 15 mai, (...)
