En l'absence de communication par l'employeur de la base de données économiques et sociales (BDES), le délai de consultation par le comité d'entreprise ne court pas et n'est donc pas opposable à ce dernier qui peut donc encore saisir le juge.
Une unité économique et sociale (UES) a réuni à trois reprises son comité d'entreprise pour l'informer et le consulter sur les orientations stratégiques de l'entreprise. Souhaitant mettre en place une nouvelle organisation de la comptabilité, l'employeur l’a convoqué à plusieurs réunions pour le consulter sur le projet de réorganisation.
Le comité d'entreprise a saisi le président du tribunal de grande instance pour lui demander, d'une part, de constater que le délai de consultation sur les orientations stratégiques n'avait pas couru faute pour l'employeur d'avoir mis à disposition les documents d'information nécessaires, d'autre part, d'ordonner la production de documents complémentaires dans le cadre de la consultation sur la réorganisation et de proroger d'un mois le délai de cette consultation.
La cour d’appel de Grenoble a déclaré irrecevables les demandes du comité au motif qu’en saisissant le président du tribunal de grande instance plus de quatre mois après la communication d'informations qu'il jugeait insuffisantes sur les orientations stratégiques du groupe, le comité d'entreprise a agi au-delà du délai préfix prescrit par les dispositions légales.
Dans une décision du 28 mars 2018, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa des articles L. 2323-3, L. 2323-4, L. 2323-7-1 et L. 2323-7-2 dans leur rédaction alors applicable et R. 2323-1 du code du travail.
Elle énonce que lorsque les éléments d'information fournis par l'employeur ne sont pas suffisants, les membres élus du comité peuvent saisir le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés pour qu'il ordonne la communication par l'employeur des éléments manquants. Dès lors, le délai de consultation ne court qu'à compter de cette communication. Tel est le cas, dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise, de la base de données économiques et sociales (BDES), qui est le support de préparation de cette consultation.
