Saisie d'une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé, l'administration doit apprécier le sérieux des recherches préalables de reclassement. Si le salarié a déjà été licencié, cette appréciation s’arrête au jour du licenciement.
M. B., salarié protégé, a été licencié suite à l’autorisation de l’inspecteur du travail. Le ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social a annulé la décision de l’inspecteur du travail mais a autorisé le licenciement de M. B.
M. B. a alors saisi le tribunal administratif de Caen pour obtenir l’annulation de cette décision. Sa demande a été rejetée dans un jugement du 20 novembre 2014. Il a alors interjeté appel.
Dans un arrêt du 24 mai 2016, la cour administrative d’appel de Nantes a débouté M. B. de sa demande. Elle a précisé que l'obligation de recherche de reclassement de l'employeur avait pris fin à la date du licenciement du salarié. Par conséquent, le ministre avait pu légalement apprécier la réalité des recherches de reclassement à la date du licenciement de M. B. De plus, elle a souligné qu’il n'était pas soutenu que des éléments postérieurs au licenciement de M. B. étaient de nature à éclairer le sérieux de la recherche de reclassement jusqu'à cette date.
Le 13 avril 2018, le Conseil d’Etat rejette le pourvoi formé par M. X.
Il rappelle que le ministre saisi d'un recours hiérarchique doit, lorsqu'il statue sur la légalité de la décision de l'inspecteur du travail, apprécier le sérieux des recherches de reclassement jusqu'à la date de cette décision. Si le ministre annule la décision de l'inspecteur du travail et se prononce de nouveau sur la demande d'autorisation de licenciement, il doit en principe, apprécier le sérieux des recherches de reclassement jusqu'à la date à laquelle il statue.
La Haute juridiction administrative énonce cependant que si l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement demandé et que le salarié a été licencié avant que le ministre ne se prononce sur cette décision, le ministre qui a annulé la décision de l'inspecteur du travail doit apprécier les possibilités de reclassement du salarié uniquement jusqu'à la date de son licenciement.
