La non-attribution aux mandataires syndicaux de l’indemnité grands déplacements, réservée aux agents s’absentant fréquemment de leur domicile, ne constitue pas une discrimination syndicale au regard de ses conditions d’attribution.
Une circulaire de la société Electricité de France (EDF) a décidé de l'attribution d'une indemnité grands déplacements pour certaines catégories de personnel de la Division d'appui industriel à la production (Daip). Une note du directeur de cette dernière en a précisé les conditions d'application.
La société a refusé d’octroyer cette indemnité aux salariés investis de mandats de représentation du personnel et de mandats syndicaux pour toute réunion convoquée par la direction ou pour tout déplacement justifié par l'exercice du mandat.
Une fédération syndicale a été déboutée par la cour d’appel de Paris de sa demande tendant à voir dire et juger que la non-application de la note susvisée, applicable aux permanents syndicaux dépendant de la Daip et aux agents titulaires d'un mandat syndical ou de représentant du personnel est discriminatoire.
La Cour de cassation, le 17 janvier 2018, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel, rappelant que selon la circulaire et la note litigieuses, l’attribution de l'indemnité de grand déplacement est réservée aux agents exerçant une activité impliquant des déplacements fréquents les obligeant à s'absenter de leur domicile plusieurs jours de suite et compense notamment les dépenses exceptionnelles qu'entraîne un tel mode de vie.
Elle ajoute que les agents titulaires d'un mandat syndical ou représentatif ne sont pas, au regard des conditions d'attribution de cette indemnité, dans une situation identique à celles des agents bénéficiant de l'indemnité de grand déplacement, écartant l'existence d'une discrimination syndicale.
Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 17 janvier 2018 (pourvoi n° 16-19.461 - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00034), fédération Chimie énergie CFDT c/ EDF - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Paris, 7 avril 2016 - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Dépêches, 14 mars 2018, Paye, Représentants du personnel et syndicaux, “L’exercice d’un mandat de (...)
