La Cour de cassation rappelle que la représentativité d'une organisation syndicale ne peut être contestée indépendamment de l'exercice, par celle-ci, d'une prérogative subordonnée à la qualité de syndicat représentatif.
Lors d’élections de représentants du personnel au comité technique national d’une société, deux syndicats ont présenté une liste commune ayant obtenu 5,73 % des voix et à laquelle un siège a été attribué.
Une fédération syndicale a saisi le tribunal d'instance de Paris 15ème d'une requête tendant à ce que les syndicats élus soient déclarés non représentatifs au sein de la société.
La cour d’appel de paris a rejeté les fins de non-recevoir opposées à l'action de la fédération, estimant que la contestation formée par l’organisation syndicale ne revêt pas un caractère abstrait la rendant irrecevable.
La Cour de cassation, par un arrêt du 24 janvier 2018, casse partiellement le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel, au visa des articles 30 et 31 du code de procédure civile, et rappelle que la représentativité d'une organisation syndicale ne peut être contestée indépendamment de l'exercice, par cette organisation, d'une prérogative subordonnée à la qualité de syndicat représentatif.
La Cour censure le raisonnement des juges du fond, soulevant l’absence de contestation de l'attribution des sièges lors des élections et le fait que le pourvoi tendait seulement à ce qu'il soit jugé que les syndicats défendeurs n'étaient pas représentatifs au titre de la liste commune.
Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 24 janvier 2018 (pourvoi n° 16-20.883 - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00117), Fédération des syndicats solidaires unitaires et démocratiques des activités postales et de télécommunications c/ syndicats CGC et UNSA - cassation partielle de cour d'appel de Paris, 12 mai 2016 (renvoi devant la cour d'appel de Paris, autrement composée) - Cliquer ici
- Code de procédure civile, articles 30 et 31 - Cliquer ici
Sources
Liaisons Sociales Quotidien, 2018, n° 17514, 20 février, "La représentativité doit être contestée lors de l’exercice d’une prérogative syndicale" - Cliquer ici
