Contestation de la représentativité lors de l’exercice d’une prérogative syndicale

Relations collectives de travail
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La Cour de cassation rappelle que la représentativité d'une organisation syndicale ne peut être contestée indépendamment de l'exercice, par celle-ci, d'une prérogative subordonnée à la qualité de syndicat représentatif.

Lors d’élections de représentants du personnel au comité technique national d’une société, deux syndicats ont présenté une liste commune ayant obtenu 5,73 % des voix et à laquelle un siège a été attribué.Une fédération syndicale a saisi le tribunal d'instance de Paris 15ème d'une requête tendant à ce que les syndicats élus soient déclarés non représentatifs au sein de la société. La cour d’appel de paris a rejeté les fins de non-recevoir opposées à l'action de la fédération, estimant que la contestation formée par l’organisation syndicale ne revêt pas un (...)

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