Le temps passé par les délégués du personnel à leur information personnelle ne peut être inclus dans les heures de délégation que si l'information se rattache directement à une difficulté particulière à leur entreprise.
Par acte du 17 juillet 2015, la société V. a saisi le tribunal de première instance afin d'obtenir le remboursement des sommes versées à M. X., élu délégué du personnel en décembre 2013, au titre des heures de délégation rémunérées en 2014 et en 2015, pour des activités étrangères au mandat de délégué du personnel.
Le tribunal de première instance de Papeete retient que le temps consacré à ces réunions ne pouvait être inclus dans les heures de délégation.
Le salarié fait grief au jugement de faire droit à la demande de l'employeur.
Le 13 décembre 2017, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par M. X.
La Haute juridiction judiciaire estime que le temps passé par les délégués du personnel à leur information personnelle ne peut être inclus dans les heures de délégation que si l'information se rattache directement à une difficulté particulière à leur entreprise.
Ayant constaté que les absences du délégué du personnel résultaient de la participation à des réunions du syndicat, soit en vue d'une formation personnelle pour mieux comprendre en quoi consistait son mandat, soit pour préparer avec l'aide de ce syndicat les réunions mensuelles avec l'employeur prévues par le code du travail, ce dont il se déduisait que l'information ne se rattachait pas directement à une difficulté particulière de l'entreprise, le tribunal en a exactement déduit que le temps consacré à ces réunions ne pouvait être inclus dans les heures de délégation.
Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 13 décembre 2017 (pourvoi n°16-14.132 - ECLI:FR:CCASS:2017:SO02629) - rejet du pourvoi contre tribunal de première instance de Papeete, 20 janvier 2016 - Cliquer ici
Sources
Liaisons sociales Quotidien, 2018, n° 17494, 23 janvier, Jurisprudence Hebdo, n° 16/2018, p. 3, “Le temps passé par un DP à son information personnelle ne s’impute pas sur le crédit d’heures“ - Cliquer ici
