Les stipulations du protocole préélectoral prévoyant un bureau de vote unique pour l'élection par les deux collèges de salariés des représentants du personnel ne sont pas en soi contraires à l'ordre public.
Les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise d’une société se sont déroulées le 23 mars 2016.
Les organisations syndicales ont saisi le tribunal d'instance d'une requête aux fins d'annulation de l'élection des membres du comité d'entreprise.
Les organisations syndicales soutiennent que le bureau de vote ne pouvant être composé que d'électeurs du collège considéré, il doit être constitué autant de bureau de vote que de collèges. La présence d'un électeur qui n'a pas cette qualité dans l'un de ces bureaux est une irrégularité de nature à compromettre la loyauté du scrutin et entraîne la nullité de celui-ci.
Toutefois, le tribunal d’instance de Villejuif, qui a constaté qu'en l'occurrence il avait été constitué pour les deux collèges un bureau de vote unique constitué de membres des deux collèges, ne pouvait refuser d'annuler le scrutin sans méconnaître la portée de ses propres énonciations et violer l'article L. 2324-21 du code du travail et les principes généraux du droit électoral.
Le 25 octobre 2017, la Cour de cassation rejette le pourvoi des organisations syndicales.
La Haute juridiction judiciaire estime que les stipulations du protocole pré-électoral prévoyant un bureau de vote unique pour l'élection par les deux collèges de salariés des représentants du personnel ne sont pas en soi contraires à l'ordre public et que le tribunal d'instance, qui a constaté que le protocole pré-électoral prévoyait la constitution d'un seul bureau de vote comprenant si possible des représentants des différents collèges, a fait une exacte application des textes et principes invoqués.
Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 25 octobre 2017 (pourvoi n° 16-21.780 - ECLI:FR:CCASS:2017:SO02341) - rejet du pourvoi contre tribunal d'instance de Villejuif, 20 juillet 2016 - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 2324-21 - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Dépêches, 5 décembre 2017, Social, Élections (...)
