Contrôle de la gestion des comités d'entreprise

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi réformant la gestion des comités d’entreprise. Une proposition de loi visant à rationnaliser la gestion des conseils d'entreprise en permettant un meilleur contrôle de leur compatibilité a été déposée au Sénat le 27 juillet 2012 à l'initiative de la sénatrice Caroline Cayeux.
Cette proposition de loi prévoit que les documents comptable produits annuellement par les comités d'entreprises soient remis au Président du conseil d'administration de l'entreprise et soient publiés.  Elle vise également à ce que les oeuvres sociales des comités d'entreprises soient gérées à partir de comptes bancaires séparées, sous le contrôle des commissaires aux comptes.
Enfin, elle impose aux comités d'entreprise des entreprises publiques soumises à une réglementation particulière des marchés publics de se conformer à cette règlementation pour les achats supérieurs à une certaine somme.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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