Lorsque l'employeur en détermine unilatéralement les conditions d'exécution, le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice de subordination, entraînant éventuellement une requalification en contrat de travail.
Un justiciable a signé un contrat de réalisation de prestations de livraison avec une société.
Cette dernière a rompu le contrat quelques mois plus tard.
Le cocontractant a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de cette relation contractuelle en contrat de travail.
La cour d'appel de Paris, dans un arrêt rendu le 8 octobre 2020, a débouté le demandeur.
Les magistrats d'appel ont considéré que celui-ci s'est contenté d'affirmer, sans le prouver, qu'il n'avait aucune liberté quant à la manière de réaliser son travail.
Il ne justifiait pas plus d'un pouvoir de contrôle par la société de son activité et de la faculté pour cette dernière de sanctionner ses agissements.
La Cour de cassation, par un arrêt du 27 septembre 2023 (pourvoi n° 20-22.465), casse l'arrêt d'appel.
La Haute juridiction judiciaire rappelle que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Peut constituer un indice de subordination le travail au sein d'un service organisé lorsque l'employeur en détermine unilatéralement les conditions d'exécution.
En l'espèce, l'intéressé devait livrer des biens pour le compte de la société en question sans pouvoir se constituer une clientèle propre ou travailler pour une société concurrente et devait utiliser une carte bancaire fournie par cette société pour effectuer les achats qui étaient livrés par la suite.
Le demandeur était ainsi intégré dans un service organisé, rémunéré en fonction d'un taux horaire fixe et avait l'obligation de porter une tenue au logo de la société sous peine de sanction (résiliation du contrat).
De plus, il était obligé d'accepter les commandes dès lors qu'il était connecté, sans pouvoir refuser.
La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel.
