La proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques a été adoptée en première lecture par les sénateurs.
Article mis à jour le 14 mars 2024.
Le 4 juillet 2023, une proposition de loi (n° 1494) visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques a été déposée à l'Assemblée nationale.
Ce texte prévoit la création d’un service placé sous la tutelle du Premier ministre et ayant pour mission la lutte contre toutes les formes de discriminations (article 1).
Ce service aidera les citoyens qui en feraient la demande à réaliser des tests individuels pour vérifier s’ils sont victimes de discrimination.
Il serait également chargé de réaliser des tests statistiques sur des entreprises et des organismes publics, selon un programme de travail défini par le gouvernement.
L’article 2 prévoit que soit créé au sein de ce service un comité des parties prenantes dédié à la lutte contre les discriminations, composé notamment de représentants des personnes morales susceptibles d’être testées et de parlementaires.
Ce comité serait chargé d’élaborer en lien avec des chercheurs la méthodologie des tests, de proposer la publication de tout ou partie des résultats de ceux-ci et de formuler des recommandations à destination des personnes morales testées afin de réduire les discriminations.
Ceci doit permettre de diffuser à l’ensemble des acteurs la culture des tests et d’organiser un dialogue permettant de faire progresser effectivement les pratiques.
L’article 3 de la proposition de loi donne une base législative à la diffusion des résultats des tests statistiques et donc à la publication des noms des personnes morales dont le comportement discriminatoire a été établi. Afin que la démarche de lutte contre les discriminations soit fondée sur le dialogue et l’amélioration des pratiques des acteurs, cet article prévoit que pour éviter la publication des résultats des tests, les personnes morales concernées aient la possibilité définir par le dialogue social ou de manière unilatérale un plan de lutte contre les discriminations.
Parcours législatif
Le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 16 novembre 2023.
Le texte a été adopté par l'Assemblée (...)
