Est nul le licenciement de l'expert-comptable intervenu au moment où il engageait une démarche judiciaire envers son employeur, dès lors que la lettre de licenciement évoque explicitement cette action, peu importe que le licenciement ait été envisagé précédemment.
Un expert-comptable, associé d'un cabinet d'audit, a été convoqué le 9 janvier 2017 à un entretien préalable au licenciement qui s'est tenu le 18 janvier suivant. Le 20 janvier 2017, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail.
Par lettre du 23 janvier 2017, l'employeur lui a notifié son licenciement pour faute grave.
La cour d'appel de Versailles a débouté le salarié de ses demandes formées au titre de la nullité du licenciement.
Les juges du fond ont retenu qu'il ressortait de la chronologie de la procédure de licenciement et de la demande de résiliation judiciaire que, si le salarié avait saisi le conseil de prud'hommes avant la notification de son licenciement, la procédure de licenciement avait néanmoins été initiée par son employeur préalablement à sa demande de résiliation judiciaire. En outre, il n'est pas établi qu'avant le 20 janvier 2017 le salarié ait indiqué ni sous-entendu auprès de son employeur qu'il entendait saisir la juridiction prud'homale et que, compte tenu de la date de l'entretien préalable, l'employeur ne pouvait valablement adresser la lettre de licenciement avant le 21 janvier 2017 qui était un samedi.
Les juges en ont déduit que cette chronologie révélait que, dès le 9 janvier 2017, la société avait envisagé le licenciement pour faute grave du salarié, ce qui contredisait la thèse de représailles ou de rétorsion par l'employeur.
La Cour de cassation invalide cette analyse dans un arrêt du 17 janvier 2024 (pourvoi n° 22-15.147) : ayant constaté que la lettre de licenciement évoquait la démarche judiciaire du salarié, l'employeur estimant qu'elle visait à masquer ses fautes en éludant le fond pour l'empêcher de discuter du motif de la procédure disciplinaire qui le concernait, le licenciement était en lien avec l'action introduite par le salarié.
La chambre sociale rappelle qu'il résulte de l'alinéa premier du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 qu'est nul comme (...)
