L'utilisation abusive du droit à l'image est caractérisée dans le cas d'un salarié qui apparaît sur la plaquette commerciale de son entreprise sans avoir donné son accord.
Un salarié, licencié par son employeur, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre salarial et indemnitaire, notamment au titre de la violation de son droit à l'image.
La cour d'appel de Versailles, dans un arrêt rendu le 21 avril 2022, a débouté le salarié de ses demandes.
La Cour de cassation, par un arrêt du 14 février 2024 (pourvoi n° 22-18.014), casse l'arrêt d'appel.
La Haute juridiction judiciaire rappelle qu'en vertu de l'article 9 du code civil, le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation, et que la seule constatation d'une atteinte ouvre droit à réparation.
En l'espèce, l'employeur ne contestait pas avoir utilisé l'image du salarié pour réaliser une plaquette adressée aux clients.
Or, le salarié faisait valoir dans ses écritures qu'il n'avait pas donné son accord à cette utilisation et que la seule constatation de l'atteinte au droit à l'image ouvre droit à réparation.
La Cour de cassation annule l'arrêt d'appel.
