La CEDH valide l’utilisation de données de kilométrage relevées par GPS sur le véhicule de fonction d’un délégué médical pour le licencier.
Un salarié portugais exerçant des fonctions de délégué médical au sein d'une entreprise pharmaceutique a été licencié sur la base de données recueillies à partir d’un système de géolocalisation installé sur son véhicule de fonction.
Devant la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), le salarié a notamment invoqué l’article 8 de la Convention EDH en faisant valoir l’utilisation de ces données pour fonder son licenciement avaient porté atteinte à son droit au respect de sa vie privée.
Dans son arrêt rendu le 13 décembre 2022 (requête n° 26968/16), la CEDH observe tout d’abord que le salarié savait que l’entreprise avait installé un système GPS sur son véhicule dans le but de contrôler les kilomètres parcourus dans l’exercice de son activité professionnelle et, le cas échéant, lors de ses déplacements privés.
Elle ajoute que les juridictions portugaises ont réduit l’ampleur de l’intrusion dans la vie privée du salarié en ne retenant que les données de géolocalisation concernant le kilométrage parcouru, soit ce qui était strictement nécessaire au but légitime poursuivi, à savoir le contrôle des dépenses de l’entreprise.
Dès lors, la Cour estime qu'ont été mis en balance de manière circonstanciée le droit du requérant au respect de sa vie privée et le droit de son employeur au bon fonctionnement de l’entreprise, en tenant compte du but légitime qui était poursuivi par l’entreprise, à savoir le droit de veiller au contrôle de ses dépenses. La marge d’appréciation qui revenait à l’Etat en l’espèce n’a donc pas été dépassée. Elle conclut à la non-violation de l'article 8.
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