Dans une société composée de plusieurs établissements qui n'ont pas de personnalité morale propre, le plafond de stagiaires autorisé ne s'apprécie pas au niveau de chaque établissement mais au regard de l'effectif global de la société.
Le 21 novembre 2017, la députée Valérie Rabault interroge le ministère du Travail sur la limitation du nombre de stagiaires dans les entreprises comptant plusieurs établissements. Elle souhaite savoir si les limites précisées par le décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015 (3 stagiaires pour les organismes d'accueil dont l'effectif est inférieur à 20, 15 % de l'effectif pour ceux dont l'effectif est supérieur ou égal à 20) doivent s'appliquer à l'effectif global de l'entreprise ou à l'effectif de chaque établissement.
Elle prend l'exemple d'une entreprise comptant 18 salariés répartis sur deux établissements. Elle souhaite savoir si cette entreprise peut faire appel jusqu'à 6 stagiaires (3 dans chaque établissement), ou à seulement 3.
Le 9 janvier 2018, le ministère du Travail lui répond qu’en vue de renforcer la qualité des stages proposés et de limiter le recours abusif aux stagiaires par les organismes d'accueil, la loi du 10 juillet 2014 n° 2014-788 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires, a instauré un plafond maximal de stagiaires pouvant être accueillis simultanément au sein d'un même organisme d'accueil et calculé sur la base de l'effectif dudit organisme.
Le décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015 relatif à l'encadrement du recours aux stagiaires par les organismes d'accueil est venu préciser les modalités de calcul de ce plafond. Ainsi, ce dernier est fixé à 3 stagiaires pour les organismes d'accueil dont l'effectif est compris entre 0 et 19 personnes et à 15 % de l'effectif arrondi à l'entier supérieur pour ceux dont l'effectif est égal ou supérieur à 20 personnes.
Il précise, en outre, que la règle du plafonnement ne s'applique qu'aux organismes d'accueil dotés de la personnalité morale.
En conséquence, dans le cas d'une société composée de plusieurs établissements qui n'ont pas de personnalité morale propre, le plafond de stagiaires autorisé ne s'apprécie pas au niveau de chaque (...)
