M. X., engagé en qualité de responsable du service juridique par le syndicat N., a été licencié pour faute grave par lettre du 2 avril 1997. Il a alors assigné son employeur en indemnisation de son licenciement.
Par arrêt du 1er juillet 2010, la cour d'appel de Paris a déclaré le licenciement pour faute grave fondé et a débouté M. X. de sa demande. En effet, le salarié qui a volontairement retiré du dossier d'une collègue une attestation qu'il avait établie et remise à l'employeur, et qui a adressé à son employeur des courriers faisant état de "pressions sur les salariés et d'un climat de terreur dans l'entreprise" dont la réalité est infondée, rend impossible son maintien dans l'entreprise. La faute grave du salarié est alors constituée.
Celui-ci s'est pourvu en cassation. Il soutient notamment que la juridiction prudhommale ne peut retenir la commission d'un vol par le salarié pour justifier le licenciement tandis que celui-ci a été relaxé pénalement. D'autre part, il soutient que l'envoi de courrier contenant des accusations à l'employeur démenties par de nombreux collaborateurs ne constitue pas une faute grave. En effet, aucun abus dans la liberté d'expression, par l'emploi, de mauvaise foi, de propos injurieux ou diffamatoires ou la diffusion de propos dénigrants, n'est caractérisé.
La Cour de cassation rejette le pourvoi dans un arrêt du 31 janvier 2012. C'est en effet à bon droit que la cour d'appel de Paris a déduit la faute grave du salarié. D'une part, dès la remise par le salarié d'un document à l'employeur, la propriété du document est transférée et le salarié ne peut le reprendre sans commettre un vol, c'est-à-dire une faute grave. Le fait que le salarié ait été pénalement relaxé du chef de vol est à cet égard indifférent. D'autre part, les accusations mensongères faites à son employeur constituent un comportement rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.
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