Un plan social peut prévoir la réduction du droit au congé annuel payé proportionnellement à la réduction du temps de travail des salariés pendant une période caractérisée par des difficultés économiques de l’entreprise.
Dans le cadre de litiges opposant deux ressortissants allemands à leur ancien employeur au sujet de leur droit à une indemnité financière de congé annuel payé non pris au titre des années 2009 et 2010, l'Arbeitsgericht Passau (Allemagne) a introduit des demandes de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail. Il s'agissait de déterminer si le droit de Union s’oppose à ce qu’un plan social prévoie la réduction du droit au congé annuel payé proportionnellement à la réduction du temps de travail des salariés pendant une période caractérisée par des difficultés économiques de l’entreprise.
Dans un arrêt rendu le 8 novembre 2012, la Cour de justice de l'Union européenne indique que lesdits textes "doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à des dispositions ou pratiques nationales, tel un plan social conclu entre une entreprise et son comité d’entreprise, en vertu desquelles le droit au congé annuel payé d’un travailleur dont le temps de travail est réduit est calculé selon la règle du prorata temporis".
Ainsi, pour une période d’emploi à temps partiel, le droit au congé annuel payé peut être diminué proportionnellement à la réduction du temps de travail.
Références
- CJUE, 8 novembre 2012, affaires jointes C‑229/11 et C‑230/11, Alexander Heimann (C-229/11), Konstantin Toltschin (C-230/11) c/ Kaiser GmbH - Cliquer ici
- Charte des Droits fondamentaux de l'Union européenne - Cliquer ici
- Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail - Cliquer ici
