Sauf engagement de l'employeur de s'y soumettre, celui-ci n'est pas tenu de mettre en oeuvre les dispositions légales ou conventionnelles relatives à l'ordre des licenciements lorsque la rupture du contrat de travail pour motif économique résulte d'un départ volontaire du salarié dans le cadre d'un plan de départ volontaire prévu après consultation des institutions représentatives du personnel.
En l’espèce, Mme X., engagée par la société A., occupait les fonctions de comptable lors du prononcé de la liquidation judiciaire. La société B. a été désignée en qualité de liquidateur.
Un plan de cession totale de la société A. est intervenu le 19 mars 2013, avec reprise de 180 des 214 contrats de travail, dont seulement deux emplois de comptable sur les six que comportait l'entreprise.
La salariée a sollicité la possibilité de quitter la société dans le cadre du plan de départ volontaire prévu par le plan de sauvegarde de l'emploi et la rupture de son contrat de travail pour motif économique lui a été notifiée par l'administrateur judiciaire, le 26 mars 2013.
La cour d’appel de Dijon, dans un arrêt du 18 février 2016, déboute la salariée de sa demande tendant à ce que son licenciement soit déclaré sans cause réelle et sérieuse.
Les juges du fond constatent que le départ décidé par la salariée entrait dans le champ d’application d’un tel plan de départ volontaire et que l’employeur l’avait accepté.
La cour d’appel en déduit que l’employeur n’était pas tenu à l’application à son égard des règles relatives à l’ordre des licenciements.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 1er juin 2017, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel.
La Haute juridiction précise que, sauf engagement de l'employeur de s'y soumettre, celui-ci n'est pas tenu de mettre en œuvre les dispositions légales ou conventionnelles relatives à l'ordre des licenciements lorsque la rupture du contrat de travail pour motif économique résulte d'un départ volontaire du salarié dans le cadre d'un plan de départ volontaire prévu après consultation des institutions représentatives du personnel.
Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 1er juin 2017 (pourvoi n° 16-15.456 - (...)
