Deux députés ont déposé un rapport d'information sur "la prévention et l'accompagnement par la puissance publique des plans de sauvegarde de l'emploi".
La Mission d'évaluation et de contrôle (MEC) de la Commission des finances de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale a évalué les dispositifs publics permettant de prévenir les difficultés des entreprises et d'accompagner les salariés et les territoires en cas de licenciement collectifs.
Selon le rapport, l'obligation de revitalisation des territoires, pour l'instant limitée aux entreprises de plus de 1.000 salariés, pourrait être étendue aux entreprises ayant un effectif compris entre 250 et 1.000 salariés. De plus, toujours dans le cadre de la revitalisation des territoires, un Fonds de mutualisation, cogéré par l'Etat et les partenaires sociaux, pourrait être mis en place.
Pour ce qui est de la prévention des risques de licenciement économiques, les rapporteurs proposent qu'un fichier unique des entreprises fragiles soit créé et que soit étendue la contribution à la revitalisation, comprise actuellement entre 2 et 4 Smics par emploi supprimé (4 Smics étant actuellement le montant devant être payé par l'entreprise en cas de non signature d'une convention de revitalisation) à 6 Smics, afin de renforcer la capacité des services de l'Etat à assurer une véritable proportionnalité entre les moyens d'un groupe et sa contribution.
Concernant l'accompagnement des personnes en situation de licenciement économique, les auteurs du rapport proposent de permettre à l'Etat, dans le cas de grands licenciements collectifs concernant un ou plusieurs sites, de pouvoir activer des cellules collectives de reconversion professionnelle.
Enfin, le rapport recommande de mettre en place un accompagnement plus fort, en amont et en aval, des personnes et des territoires touchés par les mesures d'un plan de sauvegarde de l'emploi.
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