La notification d'une mise en retraite prématurée d'un salarié peut constituer un manquement de l'employeur à son obligation d'exécuter de bonne foi son contrat de travail.
Un salarié remplissant toutes les conditions pour une mise à la retraite, a reçu une lettre de son employeur l'informant de cet état. Or, le salarié souhaitait poursuivre son activité au delà de ses 65 ans. Ce que l'employeur refuse. Le salarié a donc saisi la juridiction prud'homale pour faire constater l'illicéité de sa mise à la retraite. Il soutient que l'employeur cherche à se soustraire aux effets de la réforme à venir au moment de l'espèce : la loi du 17 décembre 2008 relative au financement de la sécurité sociale. En effet, à partir de cette loi, la mise à la retraite d’un salarié entre 65 et 70 ans sera subordonnée à son accord.
L'arrêt du 3 mai 2012 de la cour d'appel de Grenoble rejette la demande du salarié. Les juges du fond relèvent que la décision de l'employeur était conforme aux dispositions législatives en vigueur, puisqu'au moment du litige, le salarié bénéficiait d'une retraite à taux temps plein. Il n'est pas non plus établi que l'employeur ait voulu se soustraire aux nouvelles conditions de mise à la retraite issues des évolutions législatives en cours au moment des faits. La cour d'appel a donc conclu à la bonne foi de l'employeur : la notification au salarié de sa mise à la retraite, avant la promulgation d'un nouveau dispositif législatif, était destinée à être profitable aux intérêts du salarié.
Dans son arrêt du 25 septembre 2013, au visa de l'article L. 1237-5 du code du travail relatif à la mise à la retraite, la Cour de cassation censure l'arrêt de la cour d'appel pour défaut de base légale.
La chambre sociale précise qu'il n'existe aucune nécessité objectivement justifiée à la mise à la retraite du salarié. De plus, cette mise à la retraite lui a été notifiée plus de 14 mois avant que le salarié ne remplisse les conditions légales. Dès lors, la cour d'appel aurait dû rechercher si la notification de la mise à la retraite n'était pas de nature à caractériser un manquement de l'employeur à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail.
