Le Conseil européen des ministres a adopté une nouvelle directive relative aux règles de détachement des travailleurs.
Une directive sur le détachement des travailleurs, adoptée en 1996 et entrée en vigueur en décembre 1999, établit une série de garanties visant à protéger les droits sociaux des travailleurs détachés et à empêcher le dumping social lorsque les entreprises font usage de cette libre prestation des services. Constatant que dans la pratique, les règles établies par la directive n'étaient pas toujours correctement appliquées par les Etats membres, la Commission européenne a alors décidé de proposer des mesures visant à faciliter encore l'application de la directive de 1996 et à améliorer la coopération et la coordination entre les autorités des Etats membres.
Le 9 décembre 2013, les ministres européens du travail de l'Union européenne ont alors adopté un accord sur la lutte contre les fraudes au détachement, qui a débouché sur l'adoption d'une nouvelle directive renforçant les contrôles et durcissant les règles de détachement afin de lutter plus efficacement contre le dumping social, adoptée par le Conseil des ministres le 13 mai 2014.
La nouvelle directive prévoit entre autres :
- de mieux informer les travailleurs et les entreprises de leurs droits et de leurs obligations en matière de conditions d'emploi ;
- d'améliorer la coopération entre autorités nationales (obligation de répondre aux demandes d'assistance des autorités compétentes d'autres Etats membres, instauration d'un délai de deux jours ouvrables pour répondre aux demandes d'information urgentes et de 25 jours ouvrables pour les demandes non urgentes) ;
- de clarifier la définition du détachement pour renforcer la sécurité juridique des travailleurs détachés et des fournisseurs de services, tout en contrecarrant les agissements des sociétés "boîtes aux lettres", qui utilisent le détachement pour contourner la loi ;
- de définir les responsabilités des Etats membres en matière de vérification du respect des règles établies par la directive de 1996 (désignation par les Etats membres d'autorités de contrôle spécifiques chargées de vérifier le respect des règles et obligation pour les Etats membres où les fournisseurs de services sont établis de prendre les mesures de supervision (...)
