La rupture d'un contrat d'apprentissage suite à un arrêt de travail pour accident du travail et prononcée à l'occasion du transfert d'une entité économique autonome dont l'activité est poursuivie étant privée d'effet, l'apprenti peut demander au repreneur la poursuite de son contrat illégalement rompu ou demander à l'auteur de la rupture illégale la réparation de son préjudice.
Un apprenti a été engagé en contrat d'apprentissage par une entreprise. Il a été en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail. Son employeur a mis fin au contrat d'apprentissage. Le fonds de commerce de l'entreprise ayant été pris en location gérance par une seconde société, c'est celle-ci qui a résilié le contrat d'apprentissage.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence déboute l'apprenti de ses demandes tendant à voir juger que son contrat d'apprentissage avait fait l'objet d'une rupture irrégulière en période d'essai et condamner la seconde société au paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et dommages et intérêts.
Les juges du fond ont retenu que la première rupture était sans effet puisque la gérante de la première société, en sa seule qualité de propriétaire du fonds, ne peut résilier le contrat après avoir donné son entreprise en location gérance, et que la rupture par la seconde entreprise, en période d'essai, était régulière.
Le 6 mai 2014, la Cour de cassation casse cette décision au motif que, la rupture d'un contrat d'apprentissage prononcée à l'occasion du transfert d'une entité économique autonome dont l'activité est poursuivie étant privé d'effet, l'apprenti peut, à son choix, demander au repreneur la poursuite de son contrat illégalement rompu ou demander à l'auteur de la rupture illégale la réparation du préjudice en résultant.
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