Créance d'un salarié sur la société absorbante de son employeur en redressement judiciaire

Le salarié d'une société en redressement judiciaire, faisant l'objet d'une fusion-absorption, peut opposer sa créance à la société absorbante.  

M. X., employé par la société Z., a été licencié pour motif économique. La société a été placée en redressement judiciaire et un jugement a ensuite arrêté un plan de continuation. M. X. a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement.
Un jugement du tribunal de commerce a autorisé la fusion-absorption de la société Z. par la société Y.
Le conseil de prud'hommes a par la suite constaté la nullité du licenciement du salarié et fixé sa créance au passif de la société Z.

C'est à la société Y. que la cour d'appel de Versailles ordonne de verser à M. X. une certaine somme au titre de la créance mise à la charge de la société Z., en ayant apprécié le licenciement de M. X. dans le contexte du plan de continuation.

La Cour de cassation, par un arrêt du 13 mai 2014, rejette le pourvoi formé par la société Y., au motif que la créance du salarié ayant été fixée dans le cadre de la vérification du passif de la société Z., laquelle n'était pas dissoute et liquidée au jour de l'ouverture des débats devant la juridiction prud'homale, l'admission de cette créance était opposable à la société Y. en raison de la fusion-absorption qui l'avait rendue ayant cause à titre universel de la société absorbée.

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