La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel la question de savoir si l'article L. 1243-4 du code du travail porte atteinte aux principes constitutionnels garantis par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme.
Une question prioritaire de constitutionnalité a soulevé la non-conformité de l'article L. 1243-4 du code du travail aux principes constitutionnels de nécessité et de personnalité de la peine, d'égalité, de liberté contractuelle et de liberté d'entreprendre.
Dans une décision du 8 février 2017, la Cour de cassation relève que la fixation de l'indemnité destinée à réparer les conséquences de la rupture injustifiée d'un contrat de travail à durée déterminée ne constitue pas une sanction ayant le caractère d'une punition au sens de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789.
De plus, le salarié et l'employeur n'étant pas placés dans la même situation au regard des conséquences indemnitaires de la rupture du contrat à durée déterminée, le législateur peut régler de façon différente des situations différentes en adoptant les dispositions litigieuses qui ne portent aucune atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre.
La Cour de cassation estime que la question ne présente donc pas de caractère sérieux et qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 8 février 2017 (pourvoi n° 16-40.246 - ECLI:FR:CCASS:2017:SO00487) - QPC seule - non lieu à renvoi au Conseil constitutionnel - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 1243-4 - Cliquer ici
- Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 aout 1789 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 22 février 2017, "Constitutionnalité de la réparation de la rupture injustifiée d’un CDD" - Cliquer ici
