Brève : loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord de siège entre la France et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre du projet ITER

Est parue au Journal officiel du 17 avril 2010 la loi  n° 2010-384 du 16 avril 2010 autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER relatif au rôle de l'inspection du travail sur le site de l'Organisation internationale ITER et portant sur la santé et la sécurité au travail.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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