Condamnation d'un employeur pour manquement à son obligation de santé et de sécurité du salarié

Suite à un arrêt de travail, une salariée a été déclarée par le médecin du travail définitivement inapte à tout poste de l'entreprise. Ayant été licenciée par lettre visant cette inaptitude et l'impossibilité de reclassement sur un poste en adéquation avec son profil, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. Dans un arrêt du 19 juin 2008, la cour d'appel de Paris a condamné l'employeur à payer à la salariée une somme à titre de dommages et intérêts pour inexécution de l'obligation, prévue par l'article L. 4121-1 du code du travail, de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Les juges du fond ont relevé que l'altération de la santé de la salariée résultait de la dégradation de ses conditions de travail et des pressions imposées par la restructuration de son entreprise. Ils ont constaté que la maladie de cette salariée était liée à ses conditions de travail et que l'employeur, pourtant alerté par plusieurs courriers de celle-ci, n'avait pris aucune mesure pour résoudre les difficultés qu'elle avait exposées. La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'employeur le 17 février 2010. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a légalement justifié sa décision, en caractérisant, sans dénaturation, un manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité de résultat, elle a légalement justifié sa décision.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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