Champ d'application de l'indemnisation des victimes d'un accident du travail imputable à l'employeur

M. X., salarié de la société de transports Y. a été victime d'une agression de la part du gérant, déclaré coupable de violences volontaires par un tribunal correctionnel. M. X. a alors saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction pour obtenir paiement des causes du jugement. La cour d'appel de Paris a déclaré irrecevable sa demande dans un arrêt du 19 décembre 2008 au motif que les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infraction ne sont pas applicables aux victimes d'un accident du travail imputable à l'employeur ou à ses préposés même en cas de faute intentionnelle de l'employeur ou du préposé. La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 4 février 2010, elle retient, au visa de l'article L. 452-5 du code de la sécurité sociale, que les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions sont applicables aux victimes d'un accident du travail imputable à l'employeur ou à ses préposés. © LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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