Projet de décret relatif au contrôle des arrêts de travail

Projet de décret relatif au contrôle des arrêts de travail : conditions et délais de mise en œuvre. Un projet de décret relatif au contrôle des arrêts de travail fixe les conditions et délais permettant la mise en œuvre de ce dispositif, et concernant autant les salariés du régime général que ceux du régime agricole.

Aux termes du projet de décret, l’assuré devrait disposer d’un délai de dix jours francs (jours entiers décomptés de 0 à 24 heures) à compter de la notification de la décision de suspension des indemnités journalières pour procéder à une demande de réexamen de sa situation par le médecin-conseil de la caisse.

Le service du contrôle médical aurait quatre jours francs, à compter de la réception de la saisine de l’assuré, pour se prononcer sur la reprise ou non du versement des indemnités journalières.

Le délai pour prescrire un nouvel arrêt de travail après une décision de suspension des indemnités journalières devrait être fixé à dix jours francs.

Enfin, le délai accordé au service du contrôle médical pour se prononcer dans cette situation sur le paiement ou non des indemnités journalières devrait être fixé à quatre jours francs à compter de la date de réception de l’avis d’arrêt de travail.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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