Le CHSCT doit être consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. La société F. envisageait de regrouper un service transversal composé de 80 salariés répartis sur cinq sites différents, sur un même site. L’entreprise compte deux CHSCT, l’un pour la région Sud, l’autre pour la région Nord. Elle a décidé de soumettre son projet à la consultation d’un seul des deux CHSCT, celui dont dépend le site d’accueil principal, le CHSCT Nord.
Le 10 février 2009, la cour d'appel de Nîmes a dit n'y avoir lieu à référé sur la demande du CHSCT Sud.
Dans un arrêt rendu le 30 juin 2010, la Cour de cassation censure les juges du fond au visa des articles L. 4612-8 du code du travail et 809 du code de procédure civile. Elle rappelle que "le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail". En l'espèce, "constitue une décision d'aménagement important modifiant les conditions de travail au sens de ce texte, un projet de regroupement sur un même site d'un service commun réparti sur plusieurs sites intéressant 80 salariés, dont la mise en oeuvre doit entraîner le transfert hors de leur secteur géographique d'origine ou le changement des attributions de ces salariés". Ainsi, "en l'absence d'un CHSCT unique compétent pour l'ensemble des sites concernés, le projet qui excède nécessairement les prérogatives de chacun des CHSCT impose la consultation de tous les CHSCT territorialement compétents pour ces sites".
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
Le 10 février 2009, la cour d'appel de Nîmes a dit n'y avoir lieu à référé sur la demande du CHSCT Sud.
Dans un arrêt rendu le 30 juin 2010, la Cour de cassation censure les juges du fond au visa des articles L. 4612-8 du code du travail et 809 du code de procédure civile. Elle rappelle que "le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail". En l'espèce, "constitue une décision d'aménagement important modifiant les conditions de travail au sens de ce texte, un projet de regroupement sur un même site d'un service commun réparti sur plusieurs sites intéressant 80 salariés, dont la mise en oeuvre doit entraîner le transfert hors de leur secteur géographique d'origine ou le changement des attributions de ces salariés". Ainsi, "en l'absence d'un CHSCT unique compétent pour l'ensemble des sites concernés, le projet qui excède nécessairement les prérogatives de chacun des CHSCT impose la consultation de tous les CHSCT territorialement compétents pour ces sites".
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