L’Union syndicale Solidaires Isère a demandé au Conseil d’État l’annulation pour excès de pouvoir du décret du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif. Ce décret prévoit dans son article 1, pour les personnels pédagogiques occasionnels, un droit de ces personnes à un repos hebdomadaire minimum de 24 heures. L’Union syndicale Solidaires soutenait que la disposition relative au repos, faute de prévoir un repos quotidien, était contraire aux objectifs de la directive n° 2003/88/CE concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, dont l’article 3 énonce le droit des travailleurs à un repos journalier minimum de 11 heures consécutives.
Dans une première décision du 2 octobre 2009, le Conseil d’État a renvoyé à la Cour de justice de l’Union européenne la question de la compatibilité du droit national avec cette directive. Dans son arrêt du 14 octobre 2010, la CJUE a jugé que, même si l’activité des personnes titulaires d’un contrat d’engagement éducatif (CEE) est au nombre de celles qui sont susceptibles de faire l’objet de dispositions dérogatoires à la règle du repos quotidien de 11 heures posée à son article 3, ainsi que le prévoit le paragraphe 3 de l’article 17, le droit français ne comporte pas les mesures de compensation ou de protection appropriées qu’exige la directive pour qu’une telle dérogation puisse être admise.
Dans un arrêt du 10 octobre 2011, la Haute juridiction administrative a jugé que si le régime de repos est susceptible de relever des possibilités de dérogation ouvertes par la directive du 4 novembre 2003, les dispositions litigieuses ne prévoient ni périodes équivalentes de repos compensateur ni protection appropriée, le plafond annuel de 80 journées travaillées ne pouvant être regardé comme une telle protection.
A la suite de cet arrêt, les députés ont adopté le 12 octobre 2011 un amendement dans le cadre de la proposition de loi de simplification du droit, visant instituer un régime dérogatoire au droit commun du (...)
