"La déclaration par le juge répressif de l'absence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à la reconnaissance d'une faute inexcusable". Ainsi, il suffit que la faute de l'employeur soit en lien de causalité avec le dommage pour que la responsabilité de ce dernier soit engagée alors même que d'autres fautes auraient concouru à la réalisation du dommage.
En l'espèce, M. X. a été victime d'un accident du travail : alors qu'il effectuait un dépannage sur une remontée mécanique, l'installation a été remise en fonctionnement et son pied a été écrasé entre le câble et une poulie.
Dans un arrêt du 14 décembre 2010, la cour d'appel de Chambéry a dit que l'accident de M. X. est dû à la faute inexcusable de l'employeur.
Les juges du fond ont constaté que la remise en fonctionnement inopinée de l'installation procédait d'une manipulation intempestive de d'un collègue de M. X. à partir de l'armoire renfermant le tableau de commande.
Ils ont retenu que l'absence de mise en oeuvre des mesures de sécurité élémentaires par des mécaniciens qui n'y recouraient manifestement pas de façon systématique, notamment pour pouvoir effectuer des essais en cours de réalisation de travaux de réparation ou maintenance sans avoir à intervenir eux-mêmes sur le tableau de commande pour assurer la remise en marche, "caractérise une faute de l'employeur tenu non seulement de mettre à disposition de ses salariés les dispositifs de sécurité et protection imposés par la loi ou les règlements, mais de leur en imposer l'usage".
La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'employeur, le 16 février 2012. La Haute juridiction judiciaire estime que, "par ces seuls motifs suffisant à caractériser le fait que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié et qu'il n'avait pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver, de sorte qu'il avait commis une faute inexcusable", la cour d'appel a légalement justifié sa décision.
