Pour une révision de la loi dite "Fauchon"

Une proposition de loi déposée par le député Jean-Pierre Decool et plusieurs de ses collègues vise à modifier la loi Fauchon afin qu'en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, la responsabilité de l'auteur indirect du dommage peut être engagée même en l'absence d'une violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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