Les salariés d’une société sous-traitante, exposés à l’amiante, ne peuvent obtenir réparation du préjudice d’anxiété si cette dernière n’est pas visé par le dispositif de la loi du 23 décembre 1998.
M. X. a été engagé en qualité de tuyauteur monteur par une société. Il a saisi la juridiction prud'homale, invoquant un préjudice d'anxiété pour avoir été exposé à l'inhalation de fibres d'amiante, dans le cadre de chantiers effectués par cette société en qualité de sous-traitante.
La cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 25 février 2015, condamne l'employeur à payer au salarié une somme au titre de son préjudice d'anxiété, ce dernier ayant pu être exposé, accidentellement, à l'inhalation de poussières d'amiante alors qu'il procédait, avec trois autres ouvriers, au remplacement des plaques d'une toiture.
Les juges du fond retiennent qu'il n'est pas démontré qu'un des personnels de l'entreprise ait participé à l'inspection commune préalable des locaux alors qu'il appartenait à la société sous-traitante de s'informer des conditions de travail et des risques auxquels étaient exposés ses salariés.
Ils retiennent ainsi que cette dernière a failli à son obligation contractuelle de sécurité et de résultat, visée à l'article L. 4121-1 du code du travail.
La Cour de cassation, dans une décision du 11 janvier 2017, casse l’arrêt d’appel au visa de l’article susvisé et de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, rappelant que le salarié exposé à l'amiante ne peut obtenir réparation du préjudice spécifique d'anxiété par une demande dirigée contre une société qui n'entre pas dans les prévisions de la loi précitée.
La Haute juridiction judiciaire censure donc l’arrêt d’appel qui n’a pas précisé si la société sous-traitante entrait dans les prévisions de l'article 41 susvisé.
Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 11 janvier 2017 (pourvoi n° 15-17.164 - ECLI:FR:CCASS:2017:SO00167), société Chaudronnerie Lescaut c/ M. X. - cassation de cour d'appel de Bordeaux, 25 février 2015 (renvoi devant cour d'appel de Toulouse) - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 4121-1 - Cliquer ici
- Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la (...)
