Le taux de cotisation due au titre des risques professionnels peut être révisé si une société n’a pas informé la Carsat d’un transfert de salariés, intervenant dans le cadre d’une transmission universelle de patrimoine, de nature à aggraver le risque.
Une société a repris, le 1er septembre 2016, dans le cadre d’une transmission universelle de patrimoine, une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).
Une caisse d’assurance retraite et de santé (Carsat) a, à la suite de cette opération, transféré des éléments de tarification de l’EURL sur le compte employeur de la société et lui a notifié un nouveau taux de cotisation au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, à effet du 1er septembre 2016 pour les années 2017 et 2018.
La cour d’appel d’Amiens a considéré que la Carsat était fondée à modifier rétroactivement les taux applicables, à compter du 1er septembre 2016.
Elle a relevé que l’EURL avait informé l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf), le 20 septembre 2016, du fait qu’elle avait fait l’objet d’une transmission universelle de patrimoine de propriété et que l’ensemble des salariés était transféré à la société.
L’Urssaf lui a répondu qu’elle procédait à la radiation du compte employeur, à effet du 31 août 2016.
Les juges du fond ont considéré que cette démarche ne pouvait pas être assimilée au respect, par la société, de son obligation d’informer la Carsat de la reprise du personnel de l’EURL.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 7 juillet 2022 (pourvoi n° 21-11.821), rejette le pourvoi de la société, en application des articles L. 242-5, alinéas 1 et 3, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, et R. 143-21 du code de la sécurité sociale.
Ces textes disposent que le taux de cotisation due au titre des risques professionnels est déterminé annuellement et revêt un caractère définitif, s’il n’est pas contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa notification par l’organisme social.
Ce caractère définitif ne vaut pas si une décision de justice vient en modifier le calcul ou si l’employeur n’a pas déclaré à la Carsat toute circonstance de nature à aggraver les risques.
