Révision du taux de cotisation due au titre des risques professionnels

Protection sociale / Cotisations
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le taux de cotisation due au titre des risques professionnels peut être révisé si une société n’a pas informé la Carsat d’un transfert de salariés, intervenant dans le cadre d’une transmission universelle de patrimoine, de nature à aggraver le risque.

Une société a repris, le 1er septembre 2016, dans le cadre d’une transmission universelle de patrimoine, une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).Une caisse d’assurance retraite et de santé (Carsat) a, à la suite de cette opération, transféré des éléments de tarification de l’EURL sur le compte employeur de la société et lui a notifié un nouveau taux de cotisation au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, à effet du 1er septembre 2016 pour les années 2017 et 2018. La cour d’appel (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Ténors du Droit : Paris Place de Droit fête sa nuit du droit

Lex Inside du 13 septembre 2022 : Réseaux sociaux