Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à améliorer le sort des travailleurs en emploi discontinu avec des mesures de soutien financier et des droits relevés en matière d'assurance chômage.
Une proposition de loi (n° 639) pour des mesures d’urgence pour les intermittents de l’emploi a été déposée au Sénat le 26 mai 2021.
L'article 1 instaure une aide de l'Etat au profit de l'ensemble des intermittents de l'emploi et des intérimaires inscrits comme demandeurs d'emploi afin d'indemniser la totalité des pertes de revenus subies depuis le début de la crise sanitaire, en prenant comme référence les rémunérations brutes perçues sur les trois dernières années avant l'année 2020.
L'article 2 rétablit un régime d'assurance chômage spécifique pour les intermittents de l'emploi et les intérimaires permettant de leur assurer une meilleure couverture chômage entre deux périodes d'emploi. Ces nouvelles règles auraient vocation à être négociées par les organisations syndicales et les représentants des employeurs dans chaque branche professionnelle concernée. A défaut, les règles seraient fixées par les partenaires sociaux au niveau national et interprofessionnel.
Pour la pleine application de cette dernière mesure, l'article 3 prévoit l'adhésion des employeurs des secteurs concernés au régime d'assurance chômage spécifique des intermittents de l'emploi.
L'article 4 prévoit enfin le rétablissement d'une annexe spécifique pour ces travailleurs au sein de la convention Unédic.
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