Même non investi d'une mission en matière sociale, l'expert-comptable est tenu d'alerter son client sur une absence d'affiliation à un organisme social dans l'exercice de sa mission de tenue de comptabilité et d'établissement des comptes annuels.
Un particulier, qui a développé une activité de peinture et décor à l'aérographe, s'est immatriculé au répertoire des métiers avant de démissionner de son emploi salarié pour se consacrer à son activité en tant qu'artisan.
N'ayant pas, à cette occasion, été affilié au régime social des indépendants (RSI), l'artisan s'est vu ultérieurement réclamer par l'organisme gérant ce régime une certaine somme, correspondant au calcul forfaitaire des cotisations éludées au titre des années non couvertes par la prescription.
Reprochant à son expert-comptable d'avoir manqué à son obligation de conseil à son égard, l'artisan l'a assigné en paiement de dommages-intérêts en réparation de son préjudice.
Pour rejeter cette demande, la cour d'appel de Nancy a retenu que l'expert-comptable n'était pas tenu d'informer l'artisan dans des domaines autres que la tenue de la comptabilité et l'établissement des comptes annuels. Elle en a déduit qu'il n'avait pas commis de faute en s'abstenant de renseigner son client au sujet de ses obligations en matière d'affiliation aux organismes sociaux et en ne lui conseillant pas de provisionner les sommes dues à ces derniers.
Dans un arrêt rendu le 27 mai 2021 (pourvoi n° 19-16.723), la Cour de cassation, après avoir approuvé les juges du fond d'avoir retenu que l'expert-comptable n'était pas investi à l'égard de son client d'une mission en matière sociale, leur reproche toutefois de ne pas avoir recherché s'il n'incombait pas au professionnel du chiffre, dans l'exercice de sa mission de tenue de comptabilité et d'établissement des comptes annuels, d'alerter son client, qu'il savait inscrit au répertoire des métiers, sur son absence d'affiliation au RSI, que révélait nécessairement le défaut d'appel et de paiement des cotisations sur plusieurs exercices.
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